VS_GERICHTE C3 22 49 vom 17. Oktober 2022 , Verfahrensentscheid (andere) - VS Kantonsgericht (2022)
RVJ / ZWR 2023 127 Procédure civile – avances de frais – ATC (Juge de la Chambre civile) du 17 octobre 2022, X. c. Y – TCV C3 22 49 Avances de frais ; action en partage successoral ; actio duplex et conclusions reconventionnelles - Les décisions sur les avances de frais sont des ordonnances d’instruction, susceptibles de recours dans les 10 jours (consid. 1.1). - Conditions de l’avance de frais et de sa modification (consid. 2.3.1). - Fixation des avances de frais dans le cadre de l’action en partage successoral (consid. 2.3.2). - Demandeur principal et demandeur reconventionnel astreints aux avances de frais (consid. 2.3.3). - Distinction entre les conclusions reconventionnelles (art. 224 CPC) et les conclusions de l’action réciproque (actio duplex, zweiseitige Klage). L’actio duplex permet au défendeur de formuler ses propres conclusions, sans introduire de demande reconventionnelle ; en l’absence de conclusions reconventionnelles, aucune avance de frais n’est exigible (art. 98 CPC ; consid. 2.3.4).